Création d'entreprises | Choisir la forme juridique de sociétés

Il existe plusieurs formes juridiques d'entreprises, chacune offrant des caractéristiques distinctes en termes de responsabilité, de fiscalité, de structure de gestion et de réglementation. Voici un aperçu des principales formes juridiques d'entreprises :

Entreprises individuelles

1. Entreprise individuelle (EI)

   • L'entreprise est détenue et gérée par une seule personne.
   • Le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l'entreprise.
   • La fiscalité est simplifiée et les bénéfices sont imposés au nom du propriétaire.

2. Micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

   • Forme simplifiée d'entreprise individuelle avec un régime fiscal et social allégé.
   • Plafonds de chiffre d'affaires annuels limités.
   • Charges sociales et impôts calculés en pourcentage du chiffre d'affaires.

Sociétés

1. Société à responsabilité limitée (SARL)

   • Société de type commercial avec un ou plusieurs associés.
   • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
   • La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants.
   • Imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur option à l'impôt sur le revenu (IR).

2. Société par actions simplifiée (SAS)

   • Société de type commercial avec une grande flexibilité de fonctionnement.
   • Les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports.
   • La gestion est assurée par un président et éventuellement d'autres organes de direction.
   • Imposée à l'impôt sur les sociétés (IS).

3. Société anonyme (SA)

   • Société de type commercial nécessitant un capital social minimum et un nombre minimum d'actionnaires.
   • Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leurs apports.
   • La gestion est assurée par un conseil d'administration ou un directoire.
   • Imposée à l'impôt sur les sociétés (IS).

4. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

   • Variante de la SARL avec un seul associé.
   • La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.
   • Imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur option à l'impôt sur le revenu (IR).

Coopératives et autres formes spécifiques

1. Société coopérative (SCOP ou SCIC)

   • Entreprise collective où les salariés sont également associés.
   • Les bénéfices sont répartis entre les salariés-associés selon leur travail et leur participation au capital.
   • La gestion démocratique selon le principe "une personne, une voix".

2. Société en nom collectif (SNC)

   • Société de type commercial où les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.
   • La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
   • Imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur option à l'impôt sur le revenu (IR).

3. Société en commandite simple (SCS)

   • Société de type commercial avec deux types d'associés : les commandités (responsables indéfiniment) et les commanditaires (responsabilité limitée à leurs apports).
   • La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Formes juridiques spécifiques à certains pays

1. Limited Liability Company (LLC) - États-Unis

   • Offre une responsabilité limitée comme une corporation et la fiscalité d'une partnership ou d'une sole proprietorship.
   • Flexibilité dans la gestion et la répartition des profits.

2. Public Limited Company (PLC) - Royaume-Uni

   • Société de type commercial qui peut offrir ses actions au public.
   • La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

3. Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) - Allemagne

   • Équivalent de la SARL, avec une responsabilité limitée des associés à leurs apports.
   • Capital social minimum requis.

Autres formes

1. Association

   • Entité à but non lucratif régie par la loi de 1901 en France (ou équivalent dans d'autres pays).
   • Ne peut pas distribuer de bénéfices à ses membres.

2. Fondation

   • Organisation à but non lucratif dotée d'un capital affecté à une Å“uvre d'intérêt général.
   • Réglementée par des lois spécifiques dans chaque pays.

Chaque forme juridique d'entreprise présente des avantages et des inconvénients spécifiques en fonction de la nature de l'activité, du nombre de partenaires, des besoins de financement, et des objectifs personnels des fondateurs. Il est souvent conseillé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour choisir la forme la plus adaptée à son projet.