Sociétés Civils | SCI, SCP, SCM, SCA | Objet But Non Lucratif

Elles sont souvent utilisées pour des opérations immobilières, agricoles, ou pour des professions libérales. Voici une vue d'ensemble des principales caractéristiques et types de sociétés civiles :

Types de sociétés civiles

1. Société Civile Immobilière (SCI) :

   • Activité : Gestion et administration de biens immobiliers.
   • Nombre d'associés : Minimum de 2.
   • Capital social : Libre (aucun minimum requis).
   • Responsabilité : Illimitée mais non solidaire (chaque associé est responsable à hauteur de sa part dans le capital social).
   • Direction : Un ou plusieurs gérants, associés ou non.
   • Particularités : Utilisée pour l'achat, la gestion, et la transmission de biens immobiliers.

2. Société Civile Professionnelle (SCP) :

   • Activité : Exercice en commun de professions libérales réglementées (avocats, médecins, notaires, etc.).
   • Nombre d'associés : Minimum de 2 professionnels exerçant la même profession.
   • Capital social : Libre (aucun minimum requis).
   • Responsabilité : Illimitée mais non solidaire.
   • Direction : Un ou plusieurs gérants, associés obligatoirement.
   • Particularités : Permet de mutualiser les moyens et les ressources pour l'exercice de la profession.

3. Société Civile de Moyens (SCM) :

   • Activité : Mise en commun de moyens matériels et humains pour l'exercice de professions libérales, sans partage des honoraires.
   • Nombre d'associés : Minimum de 2 professionnels libéraux.
   • Capital social : Libre (aucun minimum requis).
   • Responsabilité : Illimitée mais non solidaire.
   • Direction : Un ou plusieurs gérants, associés obligatoirement.
   • Particularités : Partage des coûts et des moyens sans partage des bénéfices.

4. Société Civile Agricole (SCA) :

   • Activité : Exploitation et gestion de biens agricoles.
   • Nombre d'associés : Minimum de 2.
   • Capital social : Libre (aucun minimum requis).
   • Responsabilité : Illimitée mais non solidaire.
   • Direction : Un ou plusieurs gérants, associés ou non.
   • Particularités : Adaptée aux exploitations agricoles et à la gestion de terres agricoles.

Caractéristiques des sociétés civiles

1. Responsabilité illimitée :

   • Les associés sont responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, mais de manière non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital social).

2. Objet non commercial :

   • Les sociétés civiles sont destinées à des activités non commerciales, telles que la gestion immobilière, l'agriculture, ou l'exercice de professions libérales.

3. Flexibilité statutaire :

   • Les statuts peuvent être personnalisés pour refléter les accords entre associés, offrant une grande flexibilité dans la gestion et les prises de décision.

4. Fiscalité :

   • Les sociétés civiles sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices étant imposés directement au niveau des associés proportionnellement à leurs parts dans la société. Cependant, il est possible pour certaines de choisir l'impôt sur les sociétés (IS).

Avantages des sociétés civiles

1. Simplicité de création et de gestion :

   • Les formalités de création et de gestion sont souvent plus simples et moins coûteuses que celles des sociétés commerciales.

2. Transmission du patrimoine :

   • Les SCI, par exemple, sont souvent utilisées pour faciliter la transmission du patrimoine immobilier entre les membres d'une famille.

3. Mutualisation des moyens :

   • Les SCP et les SCM permettent de mutualiser les moyens matériels et humains pour l'exercice de professions libérales, réduisant ainsi les coûts.

4. Flexibilité statutaire :

   • Les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.

Inconvénients des sociétés civiles

1. Responsabilité illimitée :

   • L'engagement personnel des associés pour les dettes sociales peut représenter un risque significatif pour leur patrimoine personnel.

2. Difficulté de transfert des parts :

   • La nécessité de l'accord unanime des associés pour le transfert des parts peut limiter la flexibilité et la liquidité des investissements.

3. Limitation à certaines activités :

   • Les sociétés civiles ne sont pas adaptées à toutes les activités, notamment celles de nature commerciale.

4. Complexité fiscale :

   • La fiscalité des sociétés civiles peut être complexe, notamment en ce qui concerne le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Conclusion

Les sociétés civiles sont adaptées aux activités non commerciales et offrent des avantages en termes de simplicité de gestion, de transmission du patrimoine et de mutualisation des moyens. Elles présentent des risques liés à la responsabilité illimitée et aux difficultés de transfert des parts. Le choix entre les différentes formes de sociétés civiles dépendra des besoins spécifiques des associés, de la nature de l'activité et des objectifs à long terme. Une consultation avec des experts juridiques et financiers est recommandée pour déterminer la structure la plus appropriée.