Droits administratifs: Principe de légalité, Continuité du service public, Adaptabilité du service public, Mutabilité, Égalité devant le service public, Personnes publiques, Personnes privées chargées d’une mission de service public, Actes unilatéraux, Contrats administratifs.
La responsabilité et contrôle de l'administration. Le droit administratif régit l'organisation et l'activité de l'administration publique. Détermine les règles relatives aux pouvoirs de l'administration, aux relations entre l'administration et les particuliers, et aux recours possibles contre les décisions administratives. Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les rapports entre l'administration et les citoyens. Encadre aussi les relations internes au sein de l'administration elle-même (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
Le droit administratif vise à : Assurer le bon fonctionnement des services publics. Protéger l'intérêt général. Réguler les rapports entre l'administration et les administrés. Contrôler l'action de l'administration grâce au juge administratif. Il concerne : Les décisions administratives (arrêtés, décrets). Les contrats administratifs. La responsabilité de l'administration. Principe de légalité: L'administration est soumise au respect du droit (Constitution, lois, règlements). Continuité du service public: Les services publics doivent fonctionner de manière régulière sans interruption injustifiée (écoles, hôpitaux, transports publics). Adaptabilité du service public: Les services publics doivent s’adapter aux besoins évolutifs de la société. Égalité devant le service public: Tous les usagers doivent être traités de façon équitable par l'administration. Mutabilité: Les services publics peuvent être modifiés ou réorganisés selon les nécessités de l’intérêt général. Les personnes publiques: État : ministère, préfectures, services déconcentrés. Collectivités territoriales : régions, départements, communes. Établissements publics : universités, hôpitaux, agences administratives. Les personnes privées chargées d’une mission de service public: Certaines personnes privées peuvent être soumises au droit administratif si elles gèrent un service public. Actes unilatéraux: Décisions prises par l’administration sans le consentement préalable des administrés. Exemple : permis de construire, arrêtés municipaux. Contrats administratifs: Contrats passés entre l’administration et une personne privée ou publique pour gérer un service ou réaliser une mission d’intérêt général (ex. : marché public, délégation de service public). L’administration peut être tenue responsable si : Elle cause un dommage à un administré (faute de service). Elle cause un dommage sans faute mais en lien avec des activités dangereuses ou anormales. Les victimes peuvent demander une indemnisation devant le juge administratif. Les recours administratifs: Permettent aux citoyens de contester une décision administrative avant de saisir un juge (recours gracieux, hiérarchique). Le contentieux administratif: Traité par les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État). Peut conduire à l’annulation d’une décision illégale ou à l’indemnisation d’un préjudice. Juridictions compétentes: Tribunal administratif : 1er degré de juridiction. Cour administrative d'appel : 2e degré. Conseil d'État : juge suprême du droit administratif en France. Il joue aussi un rôle de conseiller du gouvernement. Spécificités du droit administratif: Contrairement au droit privé : Il protège l'intérêt général avant les intérêts particuliers. Il utilise des règles et procédures spécifiques. Le juge administratif est compétent, et non le juge judiciaire. Le droit administratif est indispensable à la gestion de l’État et des services publics. Il équilibre les pouvoirs de l’administration et la protection des citoyens. Son objectif est de concilier efficacité du service public et respect des droits des administrés.
