Ventes forcées : Offre gratuite avec frais cachés ultérieurs, Réception d’un livre non commandé avec facture, Vente avec discours menaçant ou mensonger, Relance pour renouvellement d’un abonnement non sollicité.
Envoi d’un produit non commandé accompagné d’une facture, Appels téléphoniques insistants pour faire souscrire un contrat, Demarchage à domicile agressif, Clauses cachées ou cases précochées dans des formulaires en ligne, "Essais gratuits" piégés qui se transforment en abonnements payants. La vente forcée désigne une pratique commerciale où un consommateur reçoit un produit ou un service sans l’avoir demandé, puis se voit contraint de le payer, de le garder, ou est soumis à une pression abusive pour acheter
La vente forcée, comme définie, est une pratique commerciale déloyale où un bien ou service est envoyé à une personne qui n'a pas exprimé le désir de l'acquérir. Cette pratique implique souvent une proposition d'achat ou de renvoi. Elle se distingue de la vente liée, qui concerne la vente de plusieurs produits groupés. La législation vise à protéger les consommateurs contre ces pratiques abusives. . Ce que dit la loi (ex : France, Europe): Interdit par la directive européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. En France : Article L121-12 du Code de la consommation « La fourniture non demandée de biens ou de services, avec demande de paiement, est interdite. » Le consommateur n’est jamais tenu de payer un produit qu’il n’a pas commandé, et peut le garder sans obligation de retour. Sanctions: Amendes jusqu'à 300 000 € Peine de prison (jusqu’à 2 ans) pour les cas graves Interdictions professionnelles éventuelles Réactions possibles pour le consommateur: Ne pas payer Contacter la DGCCRF ou l’autorité locale de protection du consommateur Envoyer un courrier de contestation (lettre recommandée) Porter plainte, si nécessaire.*
