AGCS / GATS (Accord général sur le commerce des services) : Crainte de privatisation excessive des services publics, Inégalités d’accès aux marchés, Tensions entre libéralisation et souveraineté nationale.
Clause de la nation la plus favorisée (NPF) : traitement équitable pour tous les membres. Transparence : publication des réglementations. Libéralisation progressive : chaque pays définit ses engagements dans chaque secteur. L’AGCS est à la fois un cadre juridique et un outil de négociation internationale qui organise le commerce mondial des services, tout en laissant de la souplesse aux États dans leurs engagements.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS, aussi connu sous le nom de GATS pour General Agreement on Trade in Services) est l'annexe 1B de l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il définit les règles du commerce international des services. L'AGCS couvre divers types de services et établit des obligations et des disciplines générales pour les pays membres. Il vise à promouvoir la libéralisation progressive du commerce des services. Il définit la portée et les obligations générales, incluant le traitement de la nation la plus favorisée. L’AGCS (ou GATS – General Agreement on Trade in Services) est un accord multilatéral adopté en 1995 dans le cadre de la création de l’OMC, qui vise à libéraliser le commerce des services tout en respectant les droits souverains des États. Objectifs : Encadrer et faciliter les échanges de services entre les pays membres de l’OMC. Garantir une transparence et une prévisibilité dans les politiques nationales liées aux services. Favoriser la concurrence tout en permettant une protection des intérêts nationaux. Services concernés : L’AGCS couvre tous les secteurs de services, sauf les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental (police, justice, sécurité sociale, etc.). Exemples : Services financiers, Télécommunications, Transport, Éducation, Santé, Tourisme, Commerce de détail. L’AGCS classe la fourniture de services en quatre modes : Mode 1 : Commerce transfrontières (ex : conseil en ligne), Mode 2 : Consommation à l’étranger (ex : tourisme médical), Mode 3 : Présence commerciale (ex : ouverture d'une filiale à l'étranger), Mode 4 : Présence de personnes physiques (ex : consultant étranger temporairement dans un pays).
