Ententes illicites : Entente sur les prix, Répartition de marché, Limitation de production, Coordination des appels d’offres.
Plusieurs entreprises fixent ensemble un prix minimum. Les entreprises se partagent les zones géographiques ou clients. Elles s’accordent pour produire moins et faire monter les prix. Elles se mettent d’accord pour fausser une mise en concurrence publique ou privée.
Une entente illicite désigne un accord ou une coordination entre plusieurs entreprises concurrentes qui vise à fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ces accords peuvent être formels (signés) ou informels (tacites), même secrets. Parce que l’entente empêche la concurrence naturelle et pénalise les consommateurs : Prix artificiellement élevés, Baisse de l’innovation, Moins de choix pour le consommateur. Trois entreprises de BTP s’entendent pour ne pas se concurrencer sur certains chantiers publics, et chacune "gagne son tour". C’est une entente illicite, même sans contrat écrit. Cadres juridiques : Article 101 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), Code de commerce français, article L.420-1, Règlement CE n°1/2003 : procédures d’enquête et de sanction. Sanctions possibles : Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial, Exclusion de marchés publics, Dommages-intérêts à verser aux victimes, Possibilité de clémence (réduction de peine si une entreprise dénonce l’entente). Comment ces ententes sont-elles détectées : Par dénonciation interne (whistleblower), Grâce à des opérations de perquisitions par les autorités, Par analyse de marché anormale (prix trop similaires, absence de concurrence).
