L'abus de position dominante : Prix prédateurs (Vendre à perte pour éliminer un concurrent), Discrimination tarifaire (Appliquer des prix différents sans justification), Ventes liées (Forcer un client à acheter un autre produit avec). Refus de vente (Refuser un produit ou un service sans raison valable). Clauses d’exclusivité (Interdire à un distributeur de vendre les produits concurrents).
Une entreprise de télécom qui contrôle 80 % du marché baisse ses prix à perte pour étouffer un concurrent local. Une fois le concurrent disparu, elle augmente fortement ses tarifs. Position dominante : une entreprise détient un pouvoir de marché important, sans réelle pression concurrentielle. Abus : lorsqu’elle exploite ce pouvoir de façon injuste ou illégale.
L’abus de position dominante désigne le comportement d’une entreprise en situation de force sur un marché, qui profite de cette position pour fausser la concurrence et désavantager ses concurrents ou les consommateurs. Critères pour identifier un abus de position dominante: Position dominante avérée sur un marché (mesurée en parts de marché, influence, barrières à l’entrée). Pratique abusive, comme : prix prédateurs, refus de vente injustifié, ventes liées ou exclusives, discrimination entre partenaires, Effet anti-concurrentiel (empêche l’entrée ou la survie de concurrents). Préjudice possible pour le consommateur final (hausse des prix, baisse du choix). Qui contrôle ces abus ? En Europe : la Commission européenne (DG COMP), En France : Autorité de la concurrence, Dans d’autres pays : organes équivalents (ex : Federal Trade Commission – USA). Cadres juridiques : Article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Code de commerce français (article L. 420-2), Droit international de la concurrence. Sanctions possibles : Amendes très lourdes (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial), Obligation de modifier les pratiques commerciales, Surveillance ou injonctions spécifiques.
